Fichier B2B ZFE & Flottes Professionnelles
L'Assemblée nationale a voté la suppression des ZFE le 14 avril 2026 — le Conseil constitutionnel l'a annulée cinq semaines plus tard. Les zones à faibles émissions restent pleinement en vigueur, et les entreprises de transport doivent continuer d'adapter leur flotte.
Obtenir un devis gratuitUn dispositif qu'on a cru voir disparaître
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre urbain défini, selon leur classification Crit'Air. Le cadre légal repose sur la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui impose leur création dans toute agglomération de plus de 150 000 habitants.
Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a voté la suppression totale des ZFE dans le cadre d'une loi de simplification. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour vice de procédure (cavalier législatif) — les ZFE restent donc pleinement applicables, vignette Crit'Air obligatoire comprise. Cet épisode illustre une incertitude politique réelle, mais le cadre réglementaire, lui, n'a pas bougé.
À retenir pour votre prospection : cette incertitude politique n'a pas ralenti les verbalisations. À Lyon par exemple, les Crit'Air 3 sont sanctionnés depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises de transport et de logistique urbaine restent sous pression pour convertir leur flotte, malgré le flou législatif ambiant.
Une application très inégale selon les métropoles
Sur les 43 agglomérations qui ont formellement créé une ZFE, seules 11 appliquent en 2026 des restrictions réellement verbalisées : Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Les autres se limitent à des mesures symboliques (information, incitation) sans contrôle systématique — une distinction essentielle pour ne pas cibler une flotte qui n'est pas réellement sous contrainte.
Paris applique le régime le plus strict (Crit'Air 3 et plus interdits), avec des caméras de lecture de plaques croisées avec le fichier des immatriculations. Les amendes vont de 68€ pour un véhicule léger à plusieurs centaines d'euros pour un poids lourd.
Qui décide du renouvellement de flotte ?
Gestionnaire de flotte / Fleet manager
Pilote le suivi Crit'Air et les arbitrages de renouvellement véhicule par véhicule.
Directeur logistique / transport
Arbitre les tournées et zones desservies en fonction des restrictions de circulation.
Dirigeant de TPE/PME transport
Décide seul du renouvellement dans les petites structures sans flotte dédiée.
Responsable achats
Pilote les appels d'offres pour l'acquisition ou la location de véhicules propres.
Secteurs complémentaires
Les entreprises de transports routiers de fret et de transport urbain et suburbain de voyageurs sont les premières concernées par le renouvellement de flotte, aux côtés des acteurs de l'entreposage et stockage qui gèrent souvent leur propre flotte de livraison, et des loueurs (location de véhicules légers) qui accompagnent la transition vers des flottes conformes.
Questions fréquentes
Les ZFE ont-elles été supprimées en 2026 ?
Non. L'Assemblée nationale a voté leur suppression le 14 avril 2026, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure le 21 mai 2026 pour vice de procédure. Les ZFE restent pleinement en vigueur.
Toutes les ZFE créées sont-elles réellement verbalisées ?
Non. Sur 43 agglomérations ayant formellement créé une ZFE, seules 11 appliquent en 2026 des restrictions réellement contrôlées et sanctionnées.
Ce fichier est-il conforme au RGPD ?
Oui. Ce fichier cible des professionnels dans le cadre strict de la prospection B2B. Voir notre page confidentialité.
Demandez votre fichier ZFE & flottes pro
Précisez vos critères (zone géographique, taille de flotte) pour un comptage immédiat et un échantillon gratuit.
Demander un devis sur-mesure