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🏚️ Fichier Qualifié — Mise à jour Février 2026

Fichier B2B Passoires Thermiques (DPE F/G)

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en France. L'interdiction s'étend aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Cette échéance crée une demande immédiate pour les diagnostiqueurs, agences immobilières et entreprises de rénovation énergétique.

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Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Une passoire thermique est un logement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), c'est-à-dire consommant plus de 330 kWh/m²/an d'énergie finale. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement leur location : les logements G depuis le 1er janvier 2025, les F à partir du 1er janvier 2028, et les E à partir du 1er janvier 2034.

Calendrier et volumes concernés

Classe DPE Interdiction de location Gel des loyers Volume estimé
G+ (>450 kWh/m²/an) Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 Oui, depuis 2022 ~168 000 logements
G (tous) Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 Oui, depuis 2022 600 000 à 1,6 million*
F À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 Oui, depuis 2022 1 à 3,6 millions*
E À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 Non Non chiffré précisément

*Les estimations varient sensiblement selon la source (parc locatif privé total vs. stock déjà mis en location) et selon la méthode de calcul DPE retenue (la réforme méthodologique de 2026 a fait sortir environ 850 000 logements de la catégorie F/G sans aucuns travaux). Chiffres cités à titre indicatif, à vérifier avant toute communication commerciale précise.

Le gel des loyers change-t-il quelque chose avant l'interdiction ?

Oui. Depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés : aucune révision ni augmentation n'est possible, que ce soit en cours de bail ou lors d'un changement de locataire. Cette contrainte financière s'ajoute à l'interdiction de location et incite les bailleurs à engager des travaux avant l'échéance réglementaire plutôt qu'à attendre.

Qui prospecter sur ce sujet ?

Agences immobilières

Gèrent des mandats de location directement impactés par le calendrier F/G — en demande d'informations et de solutions à relayer à leurs propriétaires bailleurs.

Syndics de copropriété

Pilotent les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes, souvent le point de blocage principal pour sortir un lot de la catégorie F/G.

Diagnostiqueurs immobiliers

Réalisent les DPE et audits énergétiques obligatoires — en première ligne pour requalifier un bien après travaux.

Entreprises de rénovation énergétique

Isolation, chauffage, menuiseries : le débouché commercial direct de cette réglementation.

Questions fréquentes

Un bail en cours est-il résilié si le logement devient interdit à la location ?

Non. L'interdiction s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir de la date d'entrée en vigueur. Un bail en cours signé avant l'échéance se poursuit jusqu'à son terme.

Le calendrier est-il le même en outre-mer ?

Non, le calendrier est décalé en outre-mer du fait d'une méthode de calcul du DPE spécifique à ces territoires, mise en place plus tardivement qu'en métropole.

Existe-t-il des dérogations à l'interdiction de location ?

Oui, certaines situations (contraintes architecturales, patrimoniales ou de copropriété rendant les travaux impossibles ou disproportionnés) peuvent ouvrir droit à une dérogation, encadrée par décret.

Quelles sanctions pour un bailleur qui loue un logement interdit ?

Les sanctions sont principalement civiles : mise en demeure de réaliser les travaux, réduction du montant du loyer, voire résiliation du bail à l'initiative du locataire. Il ne s'agit pas d'une amende pénale automatique.

Ce fichier est-il conforme au RGPD ?

Oui. Ce fichier cible des professionnels (agences, syndics, diagnostiqueurs, entreprises de rénovation) dans le cadre strict de la prospection B2B. Voir notre page confidentialité.

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