Plus de 10 millions d'entreprises françaises basculent vers la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026. Éditeurs de logiciels, plateformes agréées et experts-comptables ont devant eux une fenêtre de prospection exceptionnelle — à condition de savoir qui contacter, et quand.
Obtenir un devis gratuitInstaurée par l'article 26 de la loi de finances 2022 puis reportée à plusieurs reprises (l'entrée en vigueur était initialement prévue en juillet 2024), la réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de recevoir et, selon leur taille, d'émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une Plateforme Agréée par l'administration.
Contrairement au Décret Tertiaire, dont le périmètre reste circonscrit à l'immobilier, cette réforme touche sans exception toute entreprise facturant en France — y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Le secteur public, lui, y est déjà soumis depuis 2017-2020 via la plateforme Chorus Pro, échelonnée par taille d'entreprise à l'époque.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Simultanément, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires) et les ETI (250 à 4 999 salariés) doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique et transmettre leur e-reporting.
L'obligation d'émission et d'e-reporting s'étend à toutes les PME, TPE et micro-entreprises, y compris celles en franchise de TVA. C'est le segment le plus vaste en nombre d'entreprises, et souvent le moins préparé techniquement.
À retenir pour votre prospection : de nombreuses filiales de grands groupes se découvrent classées ETI (moins de 5 000 salariés, chiffre d'affaires ≤ 1,5 milliard d'euros) et donc concernées dès 2026 alors qu'elles se pensaient PME — un angle de sensibilisation à part entière pour vos campagnes.
Concerne les factures B2B domestiques (France, entre entreprises assujetties). Chaque facture transite par une Plateforme Agréée, au format structuré, avec transmission automatique des données fiscales à l'administration.
Concerne les ventes B2C et les transactions internationales, hors périmètre de l'e-invoicing. Les données de transaction et d'encaissement sont transmises à l'administration selon une fréquence liée au régime de TVA.
Pilote la conformité fiscale de l'entreprise et arbitre le choix de la Plateforme Agréée — l'interlocuteur central de cette réforme.
Dans les petites structures sans DAF dédié, c'est souvent le dirigeant lui-même qui devra choisir et mettre en place la solution avant 2027.
Accompagne une large part des TPE/PME dans la transition — un relais de prescription autant qu'une cible directe pour les éditeurs.
Dans les structures plus grandes, gère l'intégration technique de la Plateforme Agréée avec l'ERP et les outils comptables existants.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. La réception est universelle dès septembre 2026 ; l'émission suit un calendrier progressif selon la taille.
L'e-invoicing concerne les factures B2B domestiques transmises via une Plateforme Agréée. L'e-reporting concerne les ventes B2C et les transactions internationales, transmises sous forme de données à l'administration fiscale.
À partir du 1er septembre 2027. Elles doivent en revanche être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Un fichier B2B segmenté par taille d'entreprise (effectif, chiffre d'affaires) et fonction du contact (DAF, dirigeant, expert-comptable) permet de prioriser les échéances 2026 et 2027 selon votre offre.
Oui. En B2B, la prospection est autorisée dès lors que l'offre est en rapport avec la profession du contact. Voir notre page confidentialité.
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